Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D321-11

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Transfert de responsabilité pour les capacités de raccordement aux énergies renouvelables

Résumé. Le décret transfère la responsabilité de fixer la capacité de raccordement aux énergies renouvelables du gestionnaire du réseau au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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