Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de responsabilité pour les capacités de raccordement aux énergies renouvelables
Résumé. Le décret transfère la responsabilité de fixer la capacité de raccordement aux énergies renouvelables du gestionnaire du réseau au préfet.
A modifié les dispositions suivantes :