Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 (Détails du schéma régional pour le raccordement des énergies renouvelables)Art. D.321-15Détails du schéma régional pour le raccordement des énergies renouvelablesLe schéma régional de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique doit inclure des documents détaillant les ouvrages, les capacités de raccordement, les coûts et les calendriers prévus. relevant d'un même schéma régional de raccordement ou, le cas échéant, d'un même volet géographique particulier, dans la mesure où ni le montant de la quote-part unitaire, ni la capacité globale de raccordement du schéma mentionnés à l'article D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables)Art. D.342-22Financement du raccordement des énergies renouvelablesLes producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent payer une contribution pour le raccordement de leurs installations, qui est calculée en fonction de la puissance installée et des ouvrages nécessaires. ne sont modifiés. Ces transferts se réalisent sans tenir compte des critères techniques et économiques mentionnés à l'article D. 321-14 (Planification du raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique)Art. D.321-14Planification du raccordement des énergies renouvelables au réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique doit expliquer comment il planifie l'intégration des énergies renouvelables, en tenant compte des capacités et contraintes du réseau..
Lorsque les transferts ne permettent pas de répondre à des demandes de raccordement au réseau public de distribution, le gestionnaire du réseau de transport peut, en accord avec les gestionnaires de réseau public de distribution concernés, augmenter les capacités réservées en ayant recours à tout ou partie des ouvrages supplémentaires mentionnés au 8° de l'article D. 321-15 (Détails du schéma régional pour le raccordement des énergies renouvelables)Art. D.321-15Détails du schéma régional pour le raccordement des énergies renouvelablesLe schéma régional de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique doit inclure des documents détaillant les ouvrages, les capacités de raccordement, les coûts et les calendriers prévus., dans les conditions précisées à l'article D. 321-20-2 (Augmentation des capacités de raccordement pour les énergies renouvelables)Art. D.321-20-2Augmentation des capacités de raccordement pour les énergies renouvelablesLe gestionnaire du réseau électrique peut augmenter la capacité de raccordement pour les énergies renouvelables, mais avec des limites strictes.. Les modalités d'étude et les critères de mise en œuvre de ces transferts et des augmentations de capacités réservées sont précisés dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau public. Le refus de transfert ou d'augmentation des capacités réservées est motivé et notifié à la Commission de régulation de l'énergie.
Les transferts sont notifiés au préfet de région par le gestionnaire du réseau public de transport en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés et sont publiés par le gestionnaire du réseau public de transport sur son site internet.