Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 19

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Article 19

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et la ministre de la transition écologique est chargée de son application.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance