Décret n°2020-382 du 31 mars 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D342-22-2

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Modification de l'application de la quote-part unitaire

Résumé. La nouvelle quote-part unitaire s'applique plus clairement sans modifier les conditions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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