Code de l'éducation

Article D337-7

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Article D337-7

Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :

1° Les candidats majeurs ou mineurs :

a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;

b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;

c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;

2° Les candidats majeurs :

a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;

b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.

Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer le CAP

Résumé. L'article explique qui peut passer le CAP et comment.

Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :

1° Les candidats majeurs ou mineurs :

a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au diplôme ;

b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;

c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de l'enseignement à distance ;

2° Les candidats majeurs :

a) Ne justifiant pas avoir suivi une formation lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ;

b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale de 14 semaines, lorsque l'arrêté définissant la spécialité impose cette condition.

Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 4 : Modification des règles des contrats

En résumé. Les candidats au CAP doivent désormais être inscrits pour obtenir le diplôme et les conditions d'éligibilité sont vérifiées à la date de présentation de l'examen.

En vigueur du jeudi 22 février 2024 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2024-122 du 19 février 2024art. 2 : Modification des règles d'obtention du CAP et du brevet professionnel

En résumé. Ajout d’une possibilité pour les candidats majeurs ayant une expérience professionnelle ou des périodes de formation en milieu professionnel de se présenter, ainsi qu’une précision sur les conditions d’absence de formation exigées par l’arrêté.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 21 février 2024

Modifié parDécret n°2020-1277 du 20 octobre 2020art. 2 : Simplification des conditions d'éligibilité pour un diplôme

En résumé. L’article simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les exigences liées au baccalauréat professionnel et à l’apprentissage, et en regroupant les modalités de préparation en une seule clause.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2009-147 du 10 février 2009art. 4 : Élargissement des conditions d'accès au CAP

En résumé. L’article élargit les conditions d’éligibilité au certificat d’aptitude professionnelle en ajoutant plusieurs catégories de candidats, tant majeurs que mineurs, avec des statuts scolaires, apprentissage, formation continue ou à distance, et précise les exigences de formation.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance