Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 9

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Article 9

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Convocation des assemblées générales de copropriétaires

Résumé. L'article explique comment convoquer une réunion de copropriétaires, en précisant les informations à inclure et les délais à respecter.

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 10 : Renforcement des règles pour convoquer une assemblée générale

En résumé. L'article précise désormais que le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation et modifie la conséquence d'une omission de l'affichage des informations sur l'assemblée générale, passant d'une simple irrégularité à une nullité potentielle de l'assemblée.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 3 : Ajout d'une méthode d'information des copropriétaires

En résumé. L'article ajoute une disposition permettant au syndic d'informer les copropriétaires de la date de l'assemblée générale et de leur possibilité d'ajouter des questions à l'ordre du jour, sans que cette information soit obligatoire pour la validité de la convocation.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 28 juin 2019

Modifié parDécret n°2015-1907 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des mentions dans la convocation de l'assemblée générale

En résumé. La convocation de l'assemblée générale de copropriétaires doit désormais préciser les lieux, jours et heures de consultation des pièces justificatives des charges, remplaçant la mention des modalités arrêtées par l'assemblée.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au jeudi 31 mars 2016

En résumé. Le délai de convocation pour une assemblée générale de copropriétaires passe de 15 à 21 jours, sauf en cas d'urgence ou si le règlement prévoit un délai plus long.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au samedi 31 mars 2007

En résumé. L'article ajoute une obligation d'informer les copropriétaires sur les modalités de consultation des pièces justificatives des charges lors de la convocation de l'assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance