Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire pour les votes en copropriété
Résumé. Le syndic remet un mandat de vote sans nom de mandataire au président du conseil syndical ou au président de séance pour désigner un mandataire.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 15-1 : Désignation d'un mandataire pour délégation de vote en copropriété
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 15-1