Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 15-1

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Désignation d'un mandataire pour les votes en copropriété

Résumé. Le syndic remet un mandat de vote sans nom de mandataire au président du conseil syndical ou au président de séance pour désigner un mandataire.

A créé les dispositions suivantes :

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