Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 10

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Article 10

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Demande d'inscription de questions à l'ordre du jour

Résumé. Les copropriétaires ou le conseil syndical peuvent demander l'ajout de questions à l'ordre du jour d'une assemblée générale, qui seront ajoutées à la prochaine réunion.

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 12 : Précision des conditions d'inscription des questions aux assemblées générales

En résumé. La modification précise que lors d'une convocation d'assemblée générale demandée par un copropriétaire, le syndic ne peut inscrire que les questions relatives aux droits et obligations du demandeur.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 5 : Clarification et simplification des procédures d'assemblée générale

En résumé. Les modifications clarifient les procédures d'inscription des questions à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires, notamment en précisant les cas où un projet de résolution est requis et en simplifiant le rappel des dispositions relatives aux appels de fonds.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 28 juin 2019

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 6 : Ajout d'obligations de notification pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour

En résumé. L'article ajoute des obligations de notification pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour, notamment l'obligation d'inclure un projet de résolution et des documents techniques pour certains types de travaux.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. La procédure pour ajouter des questions à l'ordre du jour d'une assemblée de copropriétaires est simplifiée et étendue, permettant désormais aux copropriétaires ou au conseil syndical de le faire à tout moment via le syndic.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance