A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 55 → Version 3
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 55
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
Article 12
Effets de cet article
cite
article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 55