Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la visioconférence et audioconférence dans les assemblées générales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 13-1, Art. 13-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance