A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 13-1 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 13-2 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 13-1, Art. 13-2