Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 13-1, Art. 13-2

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Utilisation de la visioconférence et audioconférence dans les assemblées générales

Résumé. Les assemblées de copropriétaires peuvent maintenant utiliser la visioconférence ou l'audioconférence pour permettre à tous les copropriétaires de participer.

A créé les dispositions suivantes :

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