Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 5

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Modification des conditions d'exigibilité des provisions

Résumé. La modification rend les provisions pour les périodes futures exigibles en cas de déchéance du terme, sans lien avec le budget prévisionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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