Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 9-1

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Accès aux justificatifs de charges pour les copropriétaires et locataires

Résumé. Les copropriétaires et locataires peuvent désormais consulter et obtenir copie des justificatifs de charges avant une assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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