Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux justificatifs de charges pour les copropriétaires et locataires
Résumé. Les copropriétaires et locataires peuvent désormais consulter et obtenir copie des justificatifs de charges avant une assemblée générale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 9-1 : Consultation des pièces justificatives en copropriété
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès aux pièces justificatives
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès aux pièces justificatives
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 9-1