JORF n°0148 du 28 juin 2019

Article 4

Article 4

L'article 9-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires » sont remplacés par les mots : «, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
« Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais. »


Historique des versions

Version 1

L'article 9-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires » sont remplacés par les mots : «, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.

« Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais. »