Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 13-2

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Article 13-2

Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

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Participation aux assemblées générales de copropriétaires par visioconférence

Résumé. Un copropriétaire peut participer à une assemblée générale par visioconférence ou audioconférence s'il en informe le syndic au moins trois jours avant.

Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Source : Légifrance