Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 33-1-1

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Création d'un espace en ligne sécurisé pour les copropriétaires

Résumé. Un nouvel article impose aux syndics de mettre à disposition des copropriétaires un espace en ligne sécurisé avec des documents actualisés au moins une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

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