Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 9

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Ajout d'une méthode d'information des copropriétaires

Résumé. Le syndic peut maintenant informer les copropriétaires par affichage de la date de l'assemblée générale et des questions à ajouter à l'ordre du jour, sans que cela soit obligatoire pour valider la convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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