Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 10

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Clarification et simplification des procédures d'assemblée générale

Résumé. Les règles d'inscription des questions à l'ordre du jour des assemblées générales sont clarifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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