Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification et simplification des procédures d'assemblée générale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance