Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-1, Art. 64-2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-5

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Modification des règles de notification électronique en copropriété

Résumé. Les notifications en copropriété peuvent désormais se faire en ligne avec l'accord des copropriétaires, et les règles pour refuser ou retirer cet accord sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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