A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1 → Version 2Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-2 → Version 2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1, Art. 64-2
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-5 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-5