Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification électronique en copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'accord pour les notificationsDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-2 : Option de réception des notifications par voie postale
→ Version 2 : Modification des modalités de retrait d'accord pour les notifications électroniques
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1, Art. 64-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-5