En vigueur depuis le 29 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification dans les copropriétés
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exigibilité des provisions) à 13 (Modification des règles de notification électronique en copropriété) du présent décret.