Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exigibilité des provisions) à 13 (Modification des règles de notification électronique en copropriété) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification dans les copropriétés

Résumé. Un décret modifie les règles de notification dans les copropriétés, permettant aux copropriétaires d'accepter ou de refuser les notifications en ligne.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exigibilité des provisions) à 13 (Modification des règles de notification électronique en copropriété) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance