Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 1

Créé le 29 juin 2019

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.