Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements)Art. R.211-32Accès sécurisé aux grands événementsPour accéder à des événements importants, les organisateurs doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur la personne et son motif. et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État)Art. R.841-2Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'ÉtatL'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité)Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécuritéCe décret crée un nouveau système pour vérifier les antécédents des personnes dans le cadre d'enquêtes administratives de sécurité, en précisant les types de données personnelles qui peuvent être collectées et conservées, tout en interdisant la discrimination basée sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :