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Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des enquêtes administratives

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les enquêtes administratives, en autorisant l'utilisation de systèmes automatisés et en ajustant les catégories de données personnelles collectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les enquêtes administratives

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut utiliser un système automatisé pour faciliter les enquêtes administratives et exploiter les informations recueillies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées pour les enquêtes administratives

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives, en ajoutant des éléments comme le document de synthèse et les motifs des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'interdiction de traitement de certaines données personnelles

Résumé. L'interdiction de traiter certaines données personnelles est modifiée pour autoriser leur collecte si elles sont indispensables à des enquêtes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données des enquêtes administratives

Résumé. Les règles d'accès aux données des enquêtes administratives de sécurité sont modifiées pour préciser les agents habilités et les informations accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enregistrement et de conservation des données

Résumé. Les opérations sur les données administratives sont maintenant mieux enregistrées et conservées plus longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du système N-SIS II aux consultations automatisées

Résumé. Le décret ajoute le système informatique national N-SIS II à la liste des traitements de données à caractère personnel pouvant être consultés pour vérifier l'identité d'une personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'opposition et d'accès aux données

Résumé. Les droits d'opposition et d'accès aux données personnelles sont modifiés pour certains traitements administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du N-SIS II aux bases de données consultables

Résumé. Le décret ajoute le N-SIS II à la liste des bases de données consultables lors d'une enquête administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du système automatisé ACCReD

Résumé. Le système automatisé ACCReD est ajouté aux traitements autorisés pour la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références juridiques dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques des articles R895-1 à R898-1 du code de la sécurité intérieure, remplaçant celles de décembre 2018 par celles d'octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et de l'Intérieur pour être appliqué.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
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