Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Les modifications et accès aux données dans le système ACCReD sont enregistrés et conservés pendant six ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 5 : Modification des règles d'enregistrement et de conservation des données

En résumé. L'article modifie les types d'opérations enregistrées sur les données et prolonge la durée de conservation des enregistrements de cinq à six ans.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance