Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 6

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Modification des règles d'enregistrement et de conservation des données

Résumé. Les opérations sur les données administratives sont maintenant mieux enregistrées et conservées plus longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

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