Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 5

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Article 5

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) et réalisées ou coordonnées par leur service.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;

1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données personnelles par les services de renseignement), chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) ;

2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;
3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris, le préfet de police ;

4° Le préfet de police lorsque l'enquête administrative concerne une autorisation d'accès à un établissement ou une installation mentionné à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) situé dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Accès aux données des enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des enquêtes administratives de sécurité, comme la police et la gendarmerie, pour protéger les grands événements.

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) et réalisées ou coordonnées par leur service.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;

1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données personnelles par les services de renseignement), chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) ;

2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;
3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris, le préfet de police ;

4° Le préfet de police lorsque l'enquête administrative concerne une autorisation d'accès à un établissement ou une installation mentionné à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) situé dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025art. 13 : Modification des accès aux données d'enquêtes administratives

En résumé. La modification précise la compétence territoriale du préfet de police pour les enquêtes administratives à Paris, en supprimant la mention des Bouches-du-Rhône.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023art. 2 : Modification des accès aux données des enquêtes administratives

En résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour accéder aux données des enquêtes administratives de sécurité, en ajoutant le préfet de police pour les enquêtes concernant des établissements spécifiques à Paris et dans les Bouches-du-Rhône.

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 4 : Modification des règles d'accès aux données des enquêtes administratives

En résumé. Les modifications précisent les enquêtes administratives concernées et étendent l'accès aux données à certains agents des services de renseignement du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance