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Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

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Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Ce décret crée un nouveau système pour vérifier les antécédents des personnes dans le cadre d'enquêtes administratives de sécurité, en précisant les types de données personnelles qui peuvent être collectées et conservées, tout en interdisant la discrimination basée sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), R. 114-7 (Enquêtes administratives pour certains emplois dans les transports) à R. 114-9 (Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administratives), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements), R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives), R. 236-11 (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) et R. 236-21 (Collecte de données pour la sécurité publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Cristina mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT mentionné au 15 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté) modifiant les articles R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives

Résumé. Un nouveau système informatique permet aux forces de l'ordre de vérifier plus facilement les antécédents des personnes pour certaines enquêtes administratives.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives

Résumé. Ce décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système automatisé pour faciliter les enquêtes administratives de sécurité.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données et informations relatives à la demande d'avis, de décision ou d'éléments d'enquête :
a) Date de la demande ;
b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;
c) Fondement juridique de la demande ;
d) Motif de l'enquête : demande initiale, renouvellement et, le cas échéant, éléments circonstanciés ;
2° Données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête :
a) Identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
b) Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;
c) Date, ville et pays de naissance ;
d) Adresse ;
e) Nationalité ;
f) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés ;
g) Etablissement, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
h) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
i) Type de document d'identité, numéro, date et lieu de délivrance ;
j) Niveau d'habilitation (néant, Secret, Très Secret) ;
3° Données et informations relatives aux résultats de l'enquête :
a) Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements mentionnés au I de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) ;
b) Eléments issus des traitements mentionnés à l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité), dans la limite des droits définis, pour chacun de ces traitements, au bénéfice des agents mentionnés au I de l'article 5 (Accès aux données des enquêtes administratives de sécurité), par les dispositions qui en autorisent la mise en œuvre ;
c) Eléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative, permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas soit incompatible avec l'accès à des zones protégées ou avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;

c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ;

d) Sens et, le cas échéant, motifs de l'avis ou de la décision ;
e) Date de transmission de l'avis ou de la décision ;
f) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;
g) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis ou la décision.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Règles sur la collecte de données pour les enquêtes administratives

Résumé. Le décret autorise la collecte de certaines données personnelles pour les enquêtes administratives, mais interdit de cibler des personnes en fonction de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives).
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 6 (Enregistrement des opérations sur les données), à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Durée de conservation des données dans les enquêtes administratives

Résumé. Les données collectées pour les enquêtes administratives peuvent être conservées pendant cinq ans, sauf pour certaines informations qui sont gardées jusqu'à la fin des recours.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données et informations mentionnées aux b et c du 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives), sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Accès aux données des enquêtes administratives de sécurité

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des enquêtes administratives de sécurité, comme la police et la gendarmerie, pour protéger les grands événements.

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) et réalisées ou coordonnées par leur service.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;

1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données personnelles par les services de renseignement), chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives), pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) ;

2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;
3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris, le préfet de police ;

4° Le préfet de police lorsque l'enquête administrative concerne une autorisation d'accès à un établissement ou une installation mentionné à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) situé dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Les modifications et accès aux données dans le système ACCReD sont enregistrés et conservés pendant six ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 29 juin 2024

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Consultation automatisée des fichiers de sécurité

Résumé. Ce décret autorise la consultation automatique de plusieurs fichiers de sécurité pour vérifier l'identité des personnes.

I.-Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :

1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale (Utilisation des données judiciaires par la police) ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives) ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour la sécurité publique) ;

5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) ;

6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés ;

8° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure (Rôle du système N-SIS dans la sécurité européenne);

9° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol.

I bis. ‒ Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “ Casier judiciaire national automatisé ” mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire).

II.-Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5 (Accès aux données des enquêtes administratives de sécurité), des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent) et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Règles d'accès et de protection des données dans un système automatisé

Résumé. Un décret précise les règles d'accès et de protection des données personnelles dans un système automatisé utilisé pour les enquêtes administratives.

I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III.-Par dérogation au II, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) et issues des traitements mentionnés aux 5° et 8° du I de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ainsi qu'au 6° du I et au II de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Application nationale du décret sur les données de sécurité

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'accès et la conservation des données pour les enquêtes de sécurité.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de la publication d'un autre décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté) susvisé.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Décret n°2017-1224 du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11