Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 230-6Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénalesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions. et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police)Art. R.40-23Utilisation des données judiciaires par la policeLa police et la gendarmerie peuvent utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport)Art. L.114-2Enquêtes administratives dans les entreprises de transportLes entreprises de transport peuvent faire des enquêtes pour vérifier si les employés en poste ou candidats sont fiables pour des rôles liés à la sécurité., L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative., R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés)Art. R.114-1Enquêtes administratives : références aux articles détaillésL'article R114-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les enquêtes administratives sont régies par les articles R. 114-2 à R. 114-5. à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative)Art. R.114-5Activités dangereuses nécessitant une enquête administrativeL'article liste les activités dangereuses qui nécessitent une enquête administrative pour être autorisées., R. 114-7 (Enquêtes administratives pour certains emplois dans les transports)Art. R.114-7Enquêtes administratives pour certains emplois dans les transportsCertains emplois dans les transports publics et de marchandises dangereuses peuvent nécessiter une enquête administrative pour vérifier la compatibilité du comportement des candidats avec leurs fonctions. à R. 114-9 (Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administratives)Art. R.114-9Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administrativesLes enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité dans les transports peuvent utiliser des données informatisées si leur création le prévoit., R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements)Art. R.211-32Accès sécurisé aux grands événementsPour accéder à des événements importants, les organisateurs doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur la personne et son motif., R. 236-1 (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives)Art. R.236-1Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administrativesLe ministre de l'intérieur peut utiliser un système informatique pour faciliter les enquêtes administratives sur les personnes, en conservant des données issues de précédentes enquêtes, y compris celles liées à la sûreté de l'État., R. 236-11 (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique)Art. R.236-11Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publiqueLa police peut collecter et analyser des informations sur des personnes ou groupes pouvant menacer la sécurité publique, comme le terrorisme ou les violences urbaines. et R. 236-21 (Collecte de données pour la sécurité publique)Art. R.236-21Collecte de données pour la sécurité publiqueLe ministre de l'intérieur peut collecter et analyser des données sur des personnes ou groupes pouvant menacer la sécurité publique ou l'État. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Cristina mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireCe décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité)Création d'un service national pour les enquêtes de sécuritéUn nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT mentionné au 15 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 (Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté)Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûretéLe décret modifie les règles de contrôle et de publication des traitements de données personnelles pour la sécurité nationale, ajoute deux nouveaux traitements automatisés pour les enquêtes administratives, et met à jour les références légales du code de la sécurité intérieure. modifiant les articles R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements)Art. R.211-32Accès sécurisé aux grands événementsPour accéder à des événements importants, les organisateurs doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur la personne et son motif. et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État)Art. R.841-2Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'ÉtatL'article liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État, autorisés par divers décrets. du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :