Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives

Résumé. Un nouveau système informatique permet aux forces de l'ordre de vérifier plus facilement les antécédents des personnes pour certaines enquêtes administratives.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 1 : Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les enquêtes administratives

En résumé. Le décret étend les finalités du traitement automatisé de données ACCReD pour inclure l'exploitation des informations recueillies, en plus de faciliter les enquêtes administratives.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance