Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données enregistrées pour les enquêtes administratives

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives, en ajoutant des éléments comme le document de synthèse et les motifs des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance