Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données enregistrées pour les enquêtes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'accès aux données des enquêtes administratives
Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 · art. 4
Modification des droits d'opposition et d'accès aux données
Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019 · art. 7
Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 · art. 2 (V)