Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 3

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Modification de l'interdiction de traitement de certaines données personnelles

Résumé. L'interdiction de traiter certaines données personnelles est modifiée pour autoriser leur collecte si elles sont indispensables à des enquêtes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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