Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'interdiction de traitement de certaines données personnelles
Résumé. L'interdiction de traiter certaines données personnelles est modifiée pour autoriser leur collecte si elles sont indispensables à des enquêtes administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 3 : Règles sur la collecte de données pour les enquêtes administratives
→ Version 2 : Correction d'un renvoi législatif
→ Version 2 : Correction d'un renvoi législatif
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 3