Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R211-32

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Ajout du N-SIS II aux bases de données consultables

Résumé. Le décret ajoute le N-SIS II à la liste des bases de données consultables lors d'une enquête administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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