Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 1

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les enquêtes administratives

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut utiliser un système automatisé pour faciliter les enquêtes administratives et exploiter les informations recueillies.

A modifié les dispositions suivantes :

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