Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 7

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Article 7

I.-Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :

1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale (Utilisation des données judiciaires par la police) ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives) ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour la sécurité publique) ;

5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) ;

6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés ;

8° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure (Rôle du système N-SIS dans la sécurité européenne);

9° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol.

I bis. ‒ Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “ Casier judiciaire national automatisé ” mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire).

II.-Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5 (Accès aux données des enquêtes administratives de sécurité), des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent) et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation automatisée des fichiers de sécurité

Résumé. Ce décret autorise la consultation automatique de plusieurs fichiers de sécurité pour vérifier l'identité des personnes.

I.-Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :

1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale (Utilisation des données judiciaires par la police) ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'un système informatique pour les enquêtes administratives) ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour prévenir les atteintes à la sécurité publique) ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure (Collecte de données pour la sécurité publique) ;

5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) ;

6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT " et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés ;

8° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure (Rôle du système N-SIS dans la sécurité européenne);

9° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol.

I bis. ‒ Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “ Casier judiciaire national automatisé ” mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale (Contenu du casier judiciaire).

II.-Le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5 (Accès aux données des enquêtes administratives de sécurité), des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

III.-Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent) et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-616 du 27 juin 2024art. 3 : Modification des consultations automatisées de fichiers de données personnelles

En résumé. L'article modifie la liste des traitements de données à caractère personnel pouvant être consultés automatiquement, en ajoutant le 'Casier judiciaire national automatisé' et en corrigeant une référence ('N-SIS II' devient 'N-SIS').

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023art. 3 : Modification des traitements de données à caractère personnel

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter deux nouveaux fichiers de consultation (SLTD et ICIS d'Interpol) et le casier judiciaire national automatisé, remplacer le fichier de la DGSE par TREX, et corriger une référence légale.

En vigueur du vendredi 23 septembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1243 du 16 septembre 2022art. 3 : Modification des traitements de vérification d'identité

En résumé. Le changement remplace le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SIREX" par "SIRCID" dans la liste des traitements pouvant être interrogés par les services autorisés.

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 6 : Ajout du système N-SIS II aux consultations automatisées

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter deux nouveaux traitements de données à caractère personnel (N-SIS II et SIREX), un fichier de la DGSE, et pour préciser les exceptions d'application concernant certaines enquêtes et nominations dans les ordres nationaux.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance