L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »