Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 8

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Modification des droits d'opposition et d'accès aux données

Résumé. Les droits d'opposition et d'accès aux données personnelles sont modifiés pour certains traitements administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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