A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 5 → Version 2
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 5
Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité intérieureart. R234-2