Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 8

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Article 8

I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III.-Par dérogation au II, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) et issues des traitements mentionnés aux 5° et 8° du I de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ainsi qu'au 6° du I et au II de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Règles d'accès et de protection des données dans un système automatisé

Résumé. Un décret précise les règles d'accès et de protection des données personnelles dans un système automatisé utilisé pour les enquêtes administratives.

I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
III.-Par dérogation au II, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives) et issues des traitements mentionnés aux 5° et 8° du I de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ainsi qu'au 6° du I et au II de l'article 7 (Consultation automatisée des fichiers de sécurité) s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 7 : Modification des droits d'opposition et d'accès aux données

En résumé. Les droits d'opposition et d'accès aux données personnelles ont été modifiés, avec des restrictions possibles pour des raisons de sécurité, et les procédures pour exercer ces droits ont été précisées.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance