Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 7

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Ajout du système N-SIS II aux consultations automatisées

Résumé. Le décret ajoute le système informatique national N-SIS II à la liste des traitements de données à caractère personnel pouvant être consultés pour vérifier l'identité d'une personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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