Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 11

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Article 11

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et de l'Intérieur pour être appliqué.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

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