Décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019

Article 11

Créé le 24 octobre 2019

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019