Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Article 3

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Article 3

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives).
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 6 (Enregistrement des opérations sur les données), à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article.

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En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la collecte de données pour les enquêtes administratives

Résumé. Le décret autorise la collecte de certaines données personnelles pour les enquêtes administratives, mais interdit de cibler des personnes en fonction de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système informatique pour les enquêtes administratives).
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 6 (Enregistrement des opérations sur les données), à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 3 : Modification de l'interdiction de traitement de certaines données personnelles

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été corrigé, passant du 8 au 6, et les mentions à cet article ont été mises à jour en conséquence.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance