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Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

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Modification des règles pour les agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les agents publics sur le temps partiel, la retraite et l'allocation spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) modifiée de finances pour 2016, notamment son article 146, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Modification des règles pour les agents publics

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents publics, notamment sur le temps partiel et la retraite.

Le décret du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Prise en compte du temps partiel dans le calcul de l'âge d'accès à une allocation) à 18 (Modification des conditions de cessation de l'allocation spécifique) du présent décret.

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Prise en compte du temps partiel dans le calcul de l'âge d'accès à une allocation

Résumé. La durée de service à temps partiel est désormais prise en compte au prorata pour le calcul de l'âge d'accès à une allocation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 3
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Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique des fonctionnaires

Résumé. La rémunération de référence pour l'allocation spécifique des fonctionnaires exclut désormais les éléments irréguliers et ajoute une protection contre un montant inférieur au SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 4
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Modification des droits à l'assurance maladie pour les fonctionnaires en cessation anticipée

Résumé. Les fonctionnaires en cessation anticipée d'activité gardent leurs droits à l'assurance maladie, sauf en cas d'accident sur le chemin d'une convocation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 5
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Modification des conditions de demande de cessation anticipée d'activité

Résumé. La demande de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 6
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Changement de l'organisme payeur de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique est désormais versée par le dernier employeur public de l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 7
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Modification des conditions de cumul de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique ne peut plus se cumuler avec une pension civile personnelle, mais avec d'autres revenus ou allocations mentionnés dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 8
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Compatibilité de l'allocation spécifique avec les œuvres de l'esprit

Résumé. L'allocation spécifique est désormais compatible avec les activités liées aux œuvres de l'esprit, comme les livres ou la musique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 9
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Modification du bénéficiaire du capital décès

Résumé. Le capital décès pour les fonctionnaires est maintenant versé aux ayants droit selon le régime spécial des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 11
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Modification des conditions de cessation de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque l'agent est admis à la retraite, selon des conditions modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 13
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Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique pour les agents non titulaires

Résumé. La rémunération de référence pour l'allocation spécifique des agents non titulaires est maintenant basée sur une activité régulière et habituelle, avec des changements dans les plafonds et planchers de cette allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 14
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Modification des prestations de santé pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires touchant une allocation spécifique gardent leur couverture maladie, sauf en cas d'accident lors d'une convocation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 15
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Modification des conditions d'accès à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est désormais accordée avec la cessation elle-même, et la notification de rejet peut se faire par tout moyen ayant date certaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 17 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 17
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Changement de l'organisme verseur de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique est désormais versée par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 18
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Modification des règles de cumul d'une allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique pour les agents non titulaires ne peut plus se cumuler avec certaines pensions, mais une allocation différentielle est créée pour compenser si le total des pensions de réversion est inférieur à l'allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 19
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Compatibilité élargie pour le versement d'une allocation spécifique

Résumé. Le versement de l'allocation spécifique est désormais compatible avec les activités liées aux œuvres de l'esprit, comme définies par le code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 20 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 20
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Modification des conditions de cessation d'une allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique s'arrête le premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire, et les ayants droit profitent des dispositions de l'assurance décès prévues par la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 22 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 22
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Modification des conditions de cessation de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est admis à la retraite dans les conditions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 23 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 23

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application de règles spécifiques pour les départs anticipés dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux fonctionnaires et agents qui partent avant l'âge normal de la retraite.

Les articles 3 (Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique des fonctionnaires), 4 (Modification des droits à l'assurance maladie pour les fonctionnaires en cessation anticipée), 14 (Changement de l'organisme verseur de l'allocation spécifique) et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 28 juin 2018 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2018-547 du 28 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20