Article 1
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JORF n°0149 du 30 juin 2018
Décret n°2018-547 du 28 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 146, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 9 > >
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1 modifié
2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 13 > >
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1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 14 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 19 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 20 > >
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1 modifié
2 cités
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 22 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 > > Art. 23 > >
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1 modifié
1 cité
Article 19
Les articles 3, 4, 14 et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.
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4 cités
Article 20
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt