Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 6

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Modification des conditions de demande de cessation anticipée d'activité

Résumé. La demande de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 6

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