JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 5

Article 5

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »


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Version 1

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »