Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 4

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Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique des fonctionnaires

Résumé. La rémunération de référence pour l'allocation spécifique des fonctionnaires exclut désormais les éléments irréguliers et ajoute une protection contre un montant inférieur au SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 4

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