Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 8

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Modification des conditions de cumul de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique ne peut plus se cumuler avec une pension civile personnelle, mais avec d'autres revenus ou allocations mentionnés dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 8

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