Décret n°2006-418 du 7 avril 2006

Article 23

Créé le 9 avril 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.

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En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au samedi 30 juin 2018