Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 11

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Modification du bénéficiaire du capital décès

Résumé. Le capital décès pour les fonctionnaires est maintenant versé aux ayants droit selon le régime spécial des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 11

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