Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 19

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Article 19

Les articles 3 (Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique des fonctionnaires), 4 (Modification des droits à l'assurance maladie pour les fonctionnaires en cessation anticipée), 14 (Changement de l'organisme verseur de l'allocation spécifique) et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Application de règles spécifiques pour les départs anticipés dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux fonctionnaires et agents qui partent avant l'âge normal de la retraite.

Les articles 3 (Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique des fonctionnaires), 4 (Modification des droits à l'assurance maladie pour les fonctionnaires en cessation anticipée), 14 (Changement de l'organisme verseur de l'allocation spécifique) et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

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