En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Application de règles spécifiques pour les départs anticipés dans la fonction publique
Les articles 3 (Modification des critères de calcul de l'allocation spécifique des fonctionnaires), 4 (Modification des droits à l'assurance maladie pour les fonctionnaires en cessation anticipée), 14 (Changement de l'organisme verseur de l'allocation spécifique) et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.