Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 19

Créé le 1 juillet 2018

Les articles 3, 4, 14 et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018