En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Modification des règles pour les agents publics
Le décret du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Prise en compte du temps partiel dans le calcul de l'âge d'accès à une allocation) à 18 (Modification des conditions de cessation de l'allocation spécifique) du présent décret.