Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 17

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Modification des conditions d'accès à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est désormais accordée avec la cessation elle-même, et la notification de rejet peut se faire par tout moyen ayant date certaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 17 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 17

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