Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 5

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Modification des droits à l'assurance maladie pour les fonctionnaires en cessation anticipée

Résumé. Les fonctionnaires en cessation anticipée d'activité gardent leurs droits à l'assurance maladie, sauf en cas d'accident sur le chemin d'une convocation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 5

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