Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 22

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Modification des conditions de cessation d'une allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique s'arrête le premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire, et les ayants droit profitent des dispositions de l'assurance décès prévues par la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 22 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 22

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