Décret n°2006-418 du 7 avril 2006

Article 7

Créé le 9 avril 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité. Pour les fonctionnaires affectés, avant leur départ en cessation anticipée d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

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En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au samedi 30 juin 2018