Décret n°2006-418 du 7 avril 2006

Article 11

Créé le 9 avril 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.

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En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au samedi 30 juin 2018