Décret n°2018-547 du 28 juin 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006

Art. 7

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Changement de l'organisme payeur de l'allocation spécifique

Résumé. L'allocation spécifique est désormais versée par le dernier employeur public de l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Art. 7

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